Face au variant OMICRON, l’assemblée nationale a voté, en lecture définitive le 16 janvier 2022, sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. 

La tenue des Assemblées générale

Le syndic pourra, si le texte est définitivement adopté, à nouveau prévoir des assemblées générales hors la présence physique des copropriétaires  et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Les moyens mis à sa disposition demeurent les mêmes.

Le recours à la visio/audioconférence

Le syndic qui décide des « moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. »

Le recours au vote par correspondance

Depuis le 04 juillet 2020, le syndic peut, s’il ne dispose pas des moyens techniques lui permettant d’utiliser la visioconférence, recourir vote par correspondance. Le projet de loi du 16 janvier reprends ces dispositions. Cependant, il précise que le syndic ne pourra recourir uniquement au vote par correspondance qu’après avis favorable du conseil syndical.

Dérogation aux nombres de mandats détenus par un copropriétaire.

un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Les mandats des syndics/membres du CS

Le projet de loi du 16 janvier prévoit que les contrats de syndics, ou les mandats des conseillers syndicaux, expirés entre le 1er janvier et le 15 février 2022 inclus devraient être automatiquement renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic ou mandat désigné par la prochaine assemblée générale devant impérativement intervenir avant le 15 avril 2022.

Attendons de voir le texte définitif de cette Loi.

Lien vers le projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0749_texte-adopte-seance

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