Nullité de l’assemblée faute de désignation des scrutateurs telle qu’imposée par le règlement de copropriété

Toute clause du règlement de copropriété doit trouver application, même illicite, tant qu'elle n'a pas été réputée non écrite. La Cour de cassation a récemment rappelé que lorsque le règlement de copropriété stipulait l’élection…

Continuer la lectureNullité de l’assemblée faute de désignation des scrutateurs telle qu’imposée par le règlement de copropriété
Lire la suite à propos de l’article L’UFC-Que Choisir dénonce le « grand n’importe quoi » des DPE
An architectural model with solar panels . concept energy saving and sustainable resource . The model of house lift by hand on the solar panel with digitization display , Photovoltaic against with sun light and reflex on solar panel .

L’UFC-Que Choisir dénonce le « grand n’importe quoi » des DPE

Les DPE (diagnostics de performance énergétique) sont épinglés par l’association, qui pointe les conseils « farfelus » des professionnels, en pleine crise de l’énergie. ÉNERGIE - Une refonte de fond en comble…

Continuer la lectureL’UFC-Que Choisir dénonce le « grand n’importe quoi » des DPE