Par un décret en date du 9 avril, le gouvernement vient de mettre en place un dispositif de bouclier tarifaire pour les logements collectifs.

Le dispositif a pour objet de faire bénéficier les ménages habitant dans un logement collectif du blocage des tarifs de gaz pour les particuliers pour la période du 1/11/2021 au 30/06/2022.

Il institue une aide financière permettant de limiter la hausse des coûts de chauffage. Cette aide sera versée par les fournisseurs aux syndic et gestionnaires d’immeubles qui devront la répercuter dans les charges de la copropriété.

Quel contrat est éligible à cette aide ?
Cette aide est réservée aux immeubles dont le contrat de gaz naturel a subi la très forte hausse des prix du gaz : pour être éligible, il faut que le prix mensuel du contrat soit supérieur au prix du tarif réglementé pour les particuliers qui a été bloqué au 30 octobre 2021.
De façon générale, elle s’applique souvent aux contrats à prix fixes renégociés depuis le dernier trimestre 2021 ainsi qu’aux contrats à prix indexés.
N’hésitez pas à nous consulter pour vérifier l’éligibilité de vos immeubles à cette aide.

Que faut-il faire pour bénéficier de cette aide ?
Afin de bénéficier de l’aide, votre syndic doit envoyer au fournisseur de gaz, une attestation sur l’honneur dans laquelle il s’engage à répercuter l’aide sur les charges de copropriété.
Attention, les délais sont serrés : l’attestation doit être envoyée au plus vite pour recevoir l’aide au plus tôt (juillet) ; toutefois, il est possible d’envoyer l’attestation jusqu’au 20 mai mais dans ce cas, l’aide sera versée plus tard (courant août).

Dans l’intérêt de nos clients, nous avons rempli l’ensemble des démarches afin que notre parc de copropriétés puisse bénéficier de l’aider au plus vite. 💪

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à ce dispositif !