Versement de charges de copropriété impayées : avis de la Cour de cassation sur la procédure accélérée
Il résulte de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu’à défaut du versement d’une provision de charges dans les délais, le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant…