Emprunt collectif en copropriété : le décret du 6 juin 2025 précise les obligations du syndic

Ce qu’il faut retenir du Décret n° 2025-499 du 6 juin 2025

Depuis la loi “Habitat dégradé” du 9 avril 2024, un nouveau dispositif a été créé pour faciliter le financement des gros travaux en copropriété : le prêt collectif à adhésion obligatoire, prévu à l’article 26-4 III de la loi de 1965.

Ce nouveau mécanisme d’emprunt collectif permet au syndicat des copropriétaires de contracter un prêt unique, auquel tous les copropriétaires sont automatiquement tenus de participer… sauf ceux qui s’acquittent en totalité de leur quote-part dans un délai de six mois.

Des obligations d’information renforcées pour le syndic

Le décret publié au Journal Officiel le 6 juin 2025 précise les informations que le syndic doit fournir à l’établissement prêteur en amont de l’octroi du prêt. Ces pièces sont destinées à sécuriser l’analyse de risque du prêteur et à garantir la transparence sur la situation financière de la copropriété.

Les documents à transmettre à la banque incluent :

  • Le Règlement de copropriété et la fiche synthétique de l’immeuble ;
  • Les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale avec leurs annexes comptables ;
  • Le niveau de trésorerie disponible ;
  • La liste des copropriétaires débiteurs ainsi que l’ancienneté des impayés ;
  • Les dettes fournisseurs et le montant du fonds travaux ;
  • Le programme de travaux envisagé avec les devis correspondants.

Une nouveauté marquante : les données personnelles des copropriétaires

Autre exigence introduite par ce décret : le syndic devra également transmettre à la banque les noms, prénoms, lieux et dates de naissance de chaque copropriétaire personne physique, y compris les indivisaires.

Chaque copropriétaire devra donc fournir ces informations sur demande du syndic, sans exception.

Une nouvelle charge administrative… sans contrepartie financière

Si ce décret renforce logiquement la documentation exigée pour un emprunt collectif, il alourdit considérablement la mission du syndic : collecte de données personnelles, compilation de documents comptables et juridiques, gestion des relances…

Pour autant, aucune disposition ne prévoit une rémunération complémentaire pour le syndic. À ce jour, le décret sur le contrat type de syndic n’a pas été modifié, laissant un vide sur ce point.

Ce qu’il faut anticiper

Côté conseil syndical : bien cadrer avec le syndic la planification du prêt et les moyens de mise en œuvre.

 

Côté syndic : prévoir du temps et des outils pour collecter efficacement les données requises ;

Côté copropriétaires : être réactifs pour transmettre les informations demandées sous peine de retarder l’opération ;