Entrée en vigueur de la RE 2020

Dès le 1er janvier 2022, la RE2020 sera effective. Cette nouvelle réglementation environnementale concerne les bâtiments neufs (maisons individuelles et biens collectifs) et remplace la RT2012.

A l’attention des propriétaires bailleurs

Interdiction d’augmenter le loyer des passoires thermiques

A partir du mois d’août 2022, les propriétaires de « passoires thermiques » ne pourront plus augmenter leur loyer. La mesure prévue par la loi climat et résilience interdit en effet toute augmentation de loyer pour les biens notés F et G.

Interdiction de louer les biens les plus énergivores

Les critères de décence pour les locations évolueront dès le 1er janvier 2023 et les pires passoires thermiques ne pourront plus être louées. Ainsi, les propriétaires de biens qui dépasseraient le seuil de consommation d’énergie de 450 kWh/m2 ne pourront plus mettre en location sauf s’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Bon à savoir : la mesure ne concerne que les nouveaux contrats signés au 1er janvier 2023.

Le Pinel +

Le dispositif Pinel ne change pas en 2022 et reste en vigueur jusqu’en 2024. En revanche, dès 2023 certains changements sont à prévoir. Ces changements concernent les barèmes de défiscalisations qui seront progressivement rognés, passant par exemple de 18% pour un investissement de 9 ans en 2022 à 15% pour un investissement de la même durée en 2023. Autre changement, la création d’un « Pinel+ » en 2023 qui conservera les mêmes avantages que le premier avec toutefois quelques modifications puisqu’il ne sera accessible qu’aux logements respectant la RE2020 et disposant de certains critères précis de surface ou de prestations, notamment un accès à l’extérieur.

A l’attention des vendeurs et des acquéreurs

Audit énergétique obligatoire pour certaines ventes

Les propriétaires de passoires thermiques, ces biens immobiliers notés de F à G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), devront obligatoirement présenter un audit énergétique en cas de vente à partir du 1er septembre 2022.

Le dépôt de permis de construire en ligne Dès le début de l’année 2022, les particuliers et les professionnels pourront déposer leur demande de permis de construire ou demande d’autorisation de modification d’urbanisme en ligne. Cette mesure concerne permis de construire, permis d’aménager, de démolir, les déclarations préalables de travaux, les extensions, les ravalements et autres travaux.

Les mesures liées au crédit immobilier

Les recommandations du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) deviennent des règles obligatoires pour les banques au 1er janvier. Pour les emprunteurs cela se traduit par un resserrement des conditions d’octroi des prêts immobiliers, notamment sur :

• la limite du taux d’endettement à 35%, assurance incluse ;
• la durée maximale de 25 ans, avec une marge repoussée à 27 ans pour les acquisitions en VEFA (dans le neuf) ou avec travaux.

A l’attention des copropriétaires

Entrée en vigueur de la nouvelle note descriptive

Dès le 1er janvier 2022, les syndics professionnels seront dans l’obligation de présenter aux copropriétaires une fiche d’information sur les prestations et le prix qu’ils proposent. Le contenu de cette note descriptive est encadré par la loi (arrêté du 30 juillet 2021).

Gel des prix du gaz

Les tarifs de vente du gaz n’augmenteront pas au 1er janvier 2022 et ce, jusqu’au 30 juin 2022.

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